Article considérant 156

(156) En ce qui concerne les allégations des plaignantes présentées aux considérants 35 et 42 selon lesquelles Česká pošta a enfreint les exigences de transparence fixées dans l’encadrement SIEG ainsi que dans la directive 97/67/CE en ne publiant pas les calculs du CNE, la Commission observe que les exigences de transparence énoncées au point 60 de l’encadrement SIEG concernent: i) les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés; ii) la nature et la durée des obligations de service public; iii) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné; et iv) les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise. L’article 7, paragraphe 5, de la directive 97/67/CE dispose que, lorsqu’un État membre décide d’introduire un mécanisme de dédommagement du ou des prestataires de service universel par des fonds publics, cette décision doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables et être rendue publique. Par conséquent, ni l’encadrement SIEG ni la directive 97/96/CE n’exigent que les calculs du CNE soient mis à la disposition du public. Comme déjà expliqué au considérant 155, le mécanisme et les paramètres utilisés pour le calcul de la compensation sont définis dans la loi sur les services postaux et sont donc accessibles au public. Aussi la Commission considère-t-elle que les allégations ci-avant des plaignantes sont dénuées de fondement.