Article considérant 157

(157) La Commission observe en outre que l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques et confiée à Česká pošta, comporte deux SIEG, soit le SIEG postal, au sens de la directive 97/67/CE, et le SIEG de mandats postaux. Le mandat mentionne la nature et la durée des obligations de service public; l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné; ainsi que les montants d’aide annuels accordés à l’entreprise pour les deux SIEG. La Commission considère que le fait que les deux SIEG soient confiés dans le cadre d’un même mandat n’enfreint pas les exigences de transparence énoncées dans l’encadrement SIEG ou dans la directive 97/67/CE.