Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(161) Selon les autorités tchèques, la durée du mandat a été déterminée conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, qui exige que la durée de la désignation soit suffisante pour permettre la rentabilité des investissements.

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