Article considérant 162

(162) Les autorités tchèques ont expliqué que la durée de cinq ans du mandat conféré à Česká pošta peut être justifiée par la durée d’amortissement prévue pour les principaux actifs indispensables à l’exécution de l’OSU. Les investissements dans des immobilisations réalisés par Česká pošta pour garantir l’exécution de l’OSU présentent des périodes d’amortissement comptable très variables (voir tableau 4). Les autorités tchèques ont également expliqué qu’en Tchéquie, toute entreprise doit créer un plan d’amortissement conformément à l’article 28, paragraphe 6, de la loi comptable (loi no 563/1991 Rec.). Cette loi ne fixe pas de durée d’amortissement précise pour chaque type d’actif; toutefois, la durée d’amortissement doit correspondre à la période d’utilisation, car les données comptables doivent présenter une image fiable de la réalité. La durée d’amortissement est également vérifiée par un auditeur financier. Les entreprises publient le plan d’amortissement dans leurs états financiers et le plan doit être mis à jour annuellement. La base de données utilisée pour déterminer la durée d’amortissement prévue était l’état financier de Česká pošta. En tout état de cause, la durée du mandat est déterminée lorsqu’une procédure d’octroi d’une licence postale est engagée, c’est-à-dire avant que la licence postale ne soit accordée à un prestataire de services postaux donné. La durée de cinq ans est la durée normale fixée par les autorités tchèques dans le cadre des procédures mises en place pour organiser et garantir la prestation des SIEG, compte tenu de l’évolution du marché et des besoins sociétaux. Enfin, les autorités tchèques déclarent également que la durée du mandat est conforme à la pratique d’autres États membres.