(163) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 59 selon laquelle les durées d’amortissement aux fins de la détermination de la durée du mandat ne sont pas fondées, étant donné qu’il est difficile de savoir quels actifs, parmi ceux énumérés dans le tableau 1 de la décision d’ouvrir la procédure,sont destinés à être financés par la compensation au titre de l’OSU, quand ils ont été acquis ou quand ils doivent l’être, ou si leur durée d’amortissement a expiré, la Commission observe que la durée du mandat est établie préalablement dans le cadre des procédures mises en place par la Tchéquie pour organiser et garantir l’exécution de l’OSU et fixée à l’avance dans le cadre de l’appel d’offres initial relatif à la sélection du prestataire de services postaux, c’est-à-dire avant que le titulaire de la licence postale ne soit connu. En outre, il n’est pas réaliste que l’autorité chargée de l’octroi connaisse à l’avance la durée de la période d’amortissement de tous les actifs de l’ensemble des prestataires de services postaux potentiels susceptibles de participer à l’appel d’offres afin de déterminer la durée du mandat. La durée d’amortissement des actifs sert de référence pour déterminer uniquement la durée du mandat. Les coûts d’amortissement ne sont pas pris en compte dans le CNE parce qu’ils ne représentent pas des coûts réels, mais uniquement des dépenses hors trésorerie utilisées à des fins fiscales. Selon la jurisprudence, Česká pošta est libre d’utiliser la compensation au titre de l’OSU à quelque fin que ce soit. Toutefois, les coûts d’investissement, tels que les coûts d’acquisition des actifs liés à la modification de l’exploitation de Česká pošta découlant du passage du scénario factuel au scénario contrefactuel, ne sont pas pris en compte dans les calculs du CNE et n’ont donc aucune incidence sur la compensation au titre de l’OSU.
Tableau 4
Période d’amortissement des actifs de Česká pošta (indispensable à l’exécution de l’OSU)
| Groupe d’actifs | Période d’amortissement (en années)
| Bâtiments | 30-45
| Véhicules | 6
| Transport ferroviaire | 15
| Infrastructure informatique (centrale) | 4-6
| Infrastructure informatique (agences) | 3-6
| Machines (bureaux) | 4-6
| Machines (entrepôts) | 4-6
| Machines (comptoirs) | 3-8
| Mobilier | 6
| Accessoires de bâtiments | 6-12
| Technologie de manutention | 5-12
| Coffres-forts et autres équipements liés à la sécurité | 5-20
| Trieuses | 10