Article considérant 168

(168) Le décret d’exécution a été adopté par l’OTT et prévoit, à son article 1er, que les coûts directs doivent être imputés au service qui leur est directement associé, tandis que les coûts indirects ou communs sont imputés sur la base d’un lien de causalité entre les processus, les activités ou les services concernés. Conformément à l’article 33a de la loi sur les services postaux, les règles spécifiques relatives à la répartition des coûts communs, telles que proposées par Česká pošta, doivent être approuvées par l’OTT.