(170) Les autorités tchèques ont expliqué que la séparation des comptes est soumise au contrôle d’une société professionnelle indépendante. L’auditeur doit vérifier que le titulaire de la licence postale a appliqué les règles approuvées dans la pratique comptable et que les résultats annuels de la séparation comptable sont corrects. En outre, la Tchéquie a présenté les rapports de l’auditeur indépendant pour les exercices 2018, 2019 et 2020, qui certifient que la comptabilité interne de Česká pošta est conforme à la directive 97/67/CE, à la législation nationale et aux règles approuvées par l’OTT, et qu’elle est donc appropriée aux fins de la quantification des coûts nets de l’OSU confiée à Česká pošta.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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