Article considérant 171

(171) Comme indiqué au considérant 70, PNS affirme que Česká pošta ne sépare pas correctement sa comptabilité et qu’elle impute de manière erronée les coûts liés aux services ne relevant pas de l’OSU à des services relevant de celle-ci, selon la définition des autorités tchèques, de manière à subventionner de manière croisée les pertes des postes ne relevant pas de l’OSU. PNS affirme également que l’OTT et l’auditeur n’examinent pas efficacement si la séparation des comptes a été effectuée correctement ou si les clés de répartition sont substantiellement correctes. À cet égard, la Commission considère que les autorités tchèques ont démontré que le système de comptabilité et de répartition des coûts de Česká pošta permet une répartition des coûts et des recettes entre les activités selon un niveau d’adéquation suffisant. Comme les autorités tchèques l’ont indiqué, les coûts sont répartis sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte de l’utilisation des différents éléments du réseau postal. En outre, comme expliqué au considérant 171, lorsqu’il certifie que la comptabilité interne de Česká pošta pour la période 2018-2020 est conforme à la directive 97/67/CE, à la législation nationale et aux règles approuvées par l’OTT, l’auditeur indépendant vérifie la séparation comptable et les clés de répartition des coûts, et donc si la comptabilité interne de Česká pošta est appropriée aux fins de la quantification des coûts nets des SIEG (services postaux et mandats postaux) qui lui sont confiés. Enfin, la Commission rappelle le considérant 139 de la décision d’ouvrir la procédure, qui précise que la prétendue répartition erronée des coûts est une question comptable, qu’elle ne concerne pas le transfert de ressources d’État et ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.