Article considérant 172

(172) De même, en ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée aux considérants 37, 38, 60 et 63 selon laquelle Česká pošta subventionne volontairement les prix inférieurs aux coûts des services qu’elle propose et qui ne relèvent pas de l’OSU, tels que le service Balíkovna, et impute les coûts et les pertes des activités non liées à l’OSU aux activités relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, la Commission considère, ainsi qu’elle l’a conclu au considérant 172, que les autorités tchèques ont suffisamment démontré que les comptes de Česká pošta ont été séparés conformément aux exigences énoncées dans la directive 97/67/CE et que, par conséquent, le subventionnement croisé tant du SIEG postal que du SIEG de mandats postaux découlant d’une mauvaise répartition des coûts est exclu. En tout état de cause, le subventionnement croisé ne saurait être considéré comme une question à part entière puisqu’il ne peut avoir lieu que s’il y a surcompensation découlant d’une mauvaise répartition des coûts ou d’une quantification inappropriée du scénario contrefactuel. Comme exposé ci-dessous au considérant 206, aucun de ces deux cas de figure n’est observé dans la présente mesure.