(173) En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 60 selon laquelle la compensation au titre de l’OSU n’est pas conforme aux exigences de transparence financière fixées par l’encadrement SIEG de 2012, étant donné que Česká pošta a déjà formellement inclus une partie de la compensation dans le rapport annuel 2019, la Commission observe que le fait que ce poste ait été enregistré dans les comptes n’est pas lié en soi à une violation des exigences de transparence financière mentionnées ci-dessus concernant la séparation des comptes.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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