(174) La Commission note que le système comptable adopté par Česká pošta est le même que lors de la période de mandat précédente. La question du système comptable a également été soulevée par PNS dans le cadre du pourvoi formé contre la décision OSU de 2018 dans l’affaire T-316/18, dans laquelle le Tribunal a conclu que la Commission avait conduit une analyse approfondie du système comptable, en particulier de sa fiabilité, et que, par conséquent, elle n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation à cet égard.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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