(175) Par conséquent, la Commission conclut que la séparation comptable entre les activités non liées aux SIEG et les activités liées aux SIEG, telle qu’elle a été mise en œuvre, est appropriée. Il s’ensuit que Česká pošta respecte les dispositions de la directive 2006/111/CE ainsi que le point 44 de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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