(177) La loi sur les services postaux dispose que le prestataire de l’OSU est désigné dans le cadre d’une procédure de sélection. L’OTT a, conformément à l’article 22 de la loi sur les services postaux, mené la procédure de sélection du titulaire de la licence postale pour la période 2018-2022. Il n’a sélectionné aucun fournisseur au cours de cette procédure en raison du non-respect des conditions de participation.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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