(178) Les autorités tchèques ont expliqué qu’à la suite de la clôture de la procédure de sélection infructueuse, elles avaient engagé une procédure administrative d’office afin d’imposer à Česká pošta l’obligation d’exécuter l’OSU, ainsi que le prévoit l’article 22, paragraphe 9, de la loi sur les services postaux.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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