(18) Česká pošta est détenue à 100 % par l’État et a été fondée en 1993 par le ministère de l’économie de la République tchèque, conformément à la loi sur les entreprises d’État, laquelle régit également le statut juridique et le statut de propriété de Česká pošta.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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