Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 182 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(182) Conformément au point 20 de l’encadrement SIEG de 2012, «[l]orsqu’une autorité confie la prestation d’un même SIEG à plusieurs entreprises, la compensation doit être calculée selon la même méthode pour chaque entreprise».

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