Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(186) Le décret d’exécution no 466/2012 définit la procédure utilisée par l’OTT pour calculer le coût net lié à l’exécution par Česká pošta de l’OSU définie par la loi sur les services postaux.

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