Décision (UE) 2023/232 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →
(187) La méthode du CNE utilisée par les autorités tchèques repose sur quatre éléments principaux:
a) la détermination de scénarios factuel et contrefactuel;
b) le calcul de l’incidence que le scénario contrefactuel aurait sur les coûts et les recettes de Česká pošta;
c) le calcul des avantages immatériels pour Česká pošta;
d) le calcul du coût net total.
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