(188) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 62, point f), selon laquelle la méthode de répartition des coûts est plus appropriée pour calculer le CNE, la Commission fait observer que, conformément au point 27 de l’encadrement SIEG, elle considère «la méthode du coût net évité comme la plus précise pour déterminer le coût d’une obligation de service public». Dans le même temps, l’annexe I de la directive 97/67/CE utilise également la méthode du coût net évité pour déterminer le coût net de l’exécution de l’OSU.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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