(189) Dans le scénario factuel, les recettes et les coûts réels enregistrés par Česká pošta pour différents éléments et toutes les activités sont pris en compte pour les années 2018-2020. Une estimation des coûts et des recettes de Česká pošta est utilisée pour 2021 et 2022. L’utilisation des données réelles pour la période 2018-2020 et des estimations pour 2021 et 2022 est considérée comme raisonnable et précise étant donné que les chiffres réels sont disponibles pour la période 2018-2020. Ces données sous-jacentes sont jugées appropriées et de nature à exclure toute surcompensation, car elles proviennent du système comptable de Česká pošta qui, comme expliqué au considérant 176, est conforme à la directive 2006/111/CE et au point 44 de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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