(191) En ce qui concerne les quatre éléments mentionnés ci-avant, les autorités tchèques font valoir que Česká pošta: i) cesserait de fournir les services DBIS, ii) fermerait un certain nombre de bureaux de poste et, en outre, convertirait un certain nombre d’entre eux en points postes, iii) réduirait la fréquence de distribution de certains envois postaux et iv) cesserait d’accomplir, ou accomplirait dans une moindre mesure, certaines activités administratives liées aux exigences de l’OSU. Les quatre éléments du scénario contrefactuel sont présentés ci-après:
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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