Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(195) Česká pošta cesserait également d’accomplir certaines activités administratives liées à l’exécution de l’OSU. Les activités administratives liées à l’exécution de l’OSU que Česká pošta n’accomplirait plus selon le scénario contrefactuel sont les suivantes:

a) la mesure des temps de transport et des flux de transport et leur communication à l’autorité de régulation;

b) la tenue de registres détaillés distincts pour les coûts et recettes, le calcul du coût net de l’OSU et la communication en la matière à l’autorité de régulation;

c) la vérification des registres distincts;

d) l’achat de documents sources pour le calcul du coût net de l’OSU;

e) l’exploitation du département des technologies postales chargé de l’élaboration des exigences qualitatives en matière d’OSU sous forme de normes opérationnelles, du contrôle de la qualité des services et de la mise en place de mesures correctives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).