Article considérant 198

(198) En ce qui concerne l’affirmation de PNS présentée au considérant 67 selon laquelle Česká pošta a décidé d’exploiter volontairement un certain nombre de bureaux de poste jusqu’en 2016, la Commission observe que la décision de Česká pošta d’exploiter volontairement un certain nombre de bureaux au cours de la période 2013-2015 ne permet pas nécessairement de conclure que celle-ci aurait dû opter pour la même approche au cours de la période 2018-2020. En outre, comme indiqué au considérant 85, les autorités tchèques ont expliqué que la décision de Česká pošta de maintenir temporairement ces bureaux de poste se justifiait sur le plan économique compte tenu de la décision politique imminente de l’époque de porter à 3 200 le nombre de bureaux obligatoires. La Commission note également qu’en principe, les États membres ne sont pas tenus d’utiliser le même scénario contrefactuel dans chaque notification de compensation au titre de l’OSU, mais qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de l’adapter en fonction de l’évolution du marché. Cette évolution du marché se reflète de manière réaliste dans les coûts et recettes de chaque bureau de poste étant donné qu’elle a été prise en considération dans l’analyse visant à déterminer quel bureau il convenait de fermer ou de laisser ouvert dans le scénario contrefactuel. En tout état de cause, le facteur déterminant est toutefois la question de savoir si le scénario contrefactuel retenu a été quantifié correctement, de manière réaliste, comme expliqué aux considérants 205 et 206 ci-dessous.