(2) Le 20 août 2019, les autorités tchèques ont procédé à une nouvelle prénotification de l’octroi d’une compensation à Česká pošta pour l’obligation de service universel au cours de la période 2018-2022 (ci-après la «mesure»). Par rapport à la prénotification du 18 janvier 2018, la mesure a été modifiée, notamment en ce qui concerne le calcul du CNE.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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