Article considérant 200

(200) En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 62 et les allégations de PNS présentées aux considérants 44, 45 et 69 selon lesquelles Česká pošta ne soustrait pas du CNE final les pertes qu’elle a volontairement subies en fournissant ses services hors OSU à des prix inférieurs aux coûts, la Commission fait observer qu’en principe, des rabais peuvent être accordés même pour des services relevant de l’OSU. La directive 97/67/CE prévoit, à son article 12, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Toutefois, les produits ne relevant pas du service universel ne sont pas couverts par cette obligation et Česká pošta est libre de fixer ses prix en fonction de l’offre et de la demande. En tout état de cause, outre les allégations des plaignantes concernant les produits ne relevant pas de l’OSU, la Commission a également analysé les prix réduits des produits relevant de l’OSU et a constaté que, sur la base des informations communiquées par les autorités tchèques, les prix volontairement réduits des produits relevant de l’OSU étaient supérieurs à leurs coûts variables moyens respectifs et, en tant que tels, n’avaient aucun effet injustifié sur le CNE. Enfin, la Commission fait observer que la répartition des coûts, fixes ou variables, entre les différents produits n’est pas liée au prix de chaque produit, qu’il soit réduit ou non. Étant donné que les coûts de chaque produit sont axés sur la consommation de ressources et non orientés sur les prix, la méthode de répartition des coûts et les clés de répartition respectives sont les éléments qui déterminent l’imputation des coûts à chaque produit. Toutefois, comme expliqué aux considérants 169 à 172, la Commission a constaté que la méthode de répartition des coûts et les clés de répartition respectives étaient conformes à la directive 97/67/CE, au droit national et aux règles approuvées par l’OTT, tel que certifié par un auditeur indépendant pour la période 2018-2020. Aussi la Commission conclut-elle que Česká pošta n’impute pas indûment les coûts des produits ne relevant pas de l’OSU aux coûts des produits relevant de l’OSU dans le but d’augmenter le CNE.