Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(201) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 62 et l’allégation de PNS présentée au considérant 69 selon lesquelles la réduction massive des bureaux de poste est totalement irréaliste, va à l’encontre des tendances du marché et n’a pas été correctement quantifiée, la Commission réitère les observations formulées au considérant 197 selon lesquelles, dans le scénario contrefactuel, les estimations de l’effet sur la demande non seulement des activités liées à l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, mais aussi des activités ne relevant pas de l’OSU, sont fiables. En outre, en réponse à l’évolution rapide du segment des points de collecte (le segment connaît une croissance annuelle de 70 à 100 % et représente actuellement quelque 20 % de la distribution des produits provenant de magasins en ligne), Česká pošta a introduit un produit similaire à bas prix appelé Balík Do balíkovny (distribution de colis au point de collecte), ce qui montre que la conversion des bureaux de poste en points postes est conforme à l’évolution du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).