Article considérant 202

(202) En ce qui concerne l’affirmation de Zásilkovna présentée au considérant 66 et l’allégation de PNS présentée au considérant 72 selon lesquelles la réduction de la fréquence de distribution reflète la situation réelle de Česká pošta et n’a pas été prise en compte dans la quantification de l’effet correspondant sur la demande, la Commission observe que, même avec le nouveau système de distribution à deux vitesses, Česká pošta a toujours l’obligation d’assurer une distribution quotidienne si ce service est demandé et payé par les clients. Dans le scénario contrefactuel, ce type de distribution n’aura plus lieu. En tout état de cause, les autorités tchèques ont distingué, dans les calculs du CNE, les périodes antérieures et postérieures à l’introduction de la distribution à deux vitesses, tandis que la quantification de l’effet correspondant sur la demande était fondée sur une étude de marché appropriée et étayée par des observations récentes concernant les tendances de la clientèle.