Article considérant 203

(203) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 36 selon laquelle Česká pošta a reçu une surcompensation au titre de l’OSU de 2013 à 2017 et a utilisé cette compensation excessive pour subventionner de manière croisée ses activités commerciales, la Commission observe que la compensation accordée pour l’OSU de 2013 à 2017 a été approuvée par la décision OSU de 2018, laquelle a été confirmée par le Tribunal dans l’affaire T-316/18. Cette décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours, les conclusions formulées par la Commission dans cette décision sont définitives.