(209) La Tchéquie a précisé que tous les coûts liés à la fourniture du service DBIS (dans le scénario factuel) ne seraient pas supportés dans le scénario contrefactuel. Le système DBIS est séparé sur le plan opérationnel et technologique des activités du réseau postal traditionnel et aucun processus n’est partagé entre le DBIS, l’activité postale et d’autres activités réalisées dans les bureaux de poste, le réseau de transport ou les points de livraison, de sorte que les coûts directs évités liés au système DBIS peuvent être déterminés avec précision.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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