(21) Par décision du 12 décembre 2017 de l’autorité nationale de régulation postale, à savoir l’Office tchèque des télécommunications (ci-après l’«OTT»), l’OSU a été confiée à Česká pošta pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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