(212) Česká pošta n’a pas l’intention de modifier la livraison de colis, étant donné que ce marché est suffisamment concurrentiel. Par conséquent, la fréquence de livraison des colis ne fait pas l’objet de modifications dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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