(217) Il existe d’autres activités administratives que Česká pošta accomplirait sur une base volontaire dans le scénario contrefactuel, mais dans une moindre mesure que dans le scénario factuel. Ainsi, par exemple, elle conserverait un système de comptabilisation des coûts même si elle n’était pas chargée de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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