(218) Les activités administratives pertinentes que Česká pošta envisage de cesser dans le scénario contrefactuel sont les suivantes:
a) la mesure du temps de transport et des temps de flux de transport: Česká pošta est tenue de livrer dans un délai J+1 en respectant certaines normes de qualité. Les mesures du temps de transport, y compris tous les documents sources, doivent être fournis au régulateur. Česká pošta fait appel à une agence indépendante pour effectuer ces mesures;
b) la tenue de registres distincts détaillés reprenant les coûts et les recettes liés à l’exécution de l’OSU: Česká pošta est dans l’obligation de tenir des registres distincts des coûts et des recettes liés à l’activité OSU. Le coût de cette obligation est calculé comme étant le coût du traitement et de mise à jour du modèle de registres distincts pour les coûts et les recettes, ainsi que le coût d’élaboration des rapports y afférents;
c) la vérification de registres distincts: Česká pošta est dans l’obligation de tenir des registres distincts sur les coûts et les recettes, vérifiés par une entité indépendante. Si Česká pošta n’avait pas été obligée de tenir des registres distincts, elle s’en serait tenue au contrôle légal des comptes;
d) la collecte des documents sources pour la détermination des coûts nets liés à l’OSU: Česká pošta a besoin de documents sources pertinents pour pouvoir calculer les coûts de l’OSU. À cette fin, Česká pošta a engagé une société indépendante spécialisée dans les calculs géodésiques (production reliée à des cartes et identification des districts de distribution). Le montant de ces coûts annuels a été inclus dans les coûts nets de l’OSU;
e) le service de la régulation: coûts de l’unité organisationnelle chargée d’assurer la communication avec l’autorité de régulation en ce qui concerne les obligations au titre de l’OSU, y compris le traitement des mesures d’incitation à la qualité pour ce qui est de l’OSU;
f) le département des technologies postales: coûts de l’unité organisationnelle chargée de garantir les conditions préalables à l’observation des paramètres qualitatifs requis au titre de l’OSU dans le fonctionnement de Česká pošta (par exemple, l’élaboration d’exigences qualitatives dans le cadre de l’OSU sous la forme de normes opérationnelles, le contrôle de la qualité des services et la mise en place de mesures correctives) et de s’assurer que l’opérateur de services postaux s’acquitte de ses obligations en matière de rapports.