(22) Le champ d’application de l’OSU confiée à Česká pošta est défini dans la législation nationale, en l’occurrence l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur les services postaux, et englobe:
a) la distribution d’envois postaux jusqu’à deux kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);
b) la livraison de colis postaux jusqu’à dix kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);
c) la distribution d’envois recommandés jusqu’à deux kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);
d) la livraison d’envois à valeur déclarée jusqu’à dix kilogrammes (dans le pays et vers l’étranger);
e) les mandats postaux (ci-après les «MP»);
f) la distribution gratuite d’envois postaux jusqu’à sept kilogrammes pour les personnes aveugles ou malvoyantes (dans le pays et vers l’étranger);
g) la livraison d’envois postaux depuis l’étranger dans le cadre des services mentionnés aux points a) à d) et f);
h) la livraison de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes depuis l’étranger;
i) la livraison de «sacs M» jusqu’à trente kilogrammes (vers et depuis l’étranger uniquement); ce service consiste en la livraison de sacs spéciaux contenant des journaux, des périodiques, des livres et des documents imprimés similaires destinés à un même destinataire et à une même adresse;
j) un service de correspondance commerciale-réponse internationale: un service permettant la perception préalable auprès de l’expéditeur des frais d’affranchissement pour une lettre de réponse envoyée vers un autre pays; il ne s’agit pas d’un service postal à part entière, car il consiste uniquement en un mode de paiement différent du prix des envois postaux jusqu’à deux kilogrammes proposé dans le cadre de l’OSU;
k) des coupons-réponses internationaux, qui consistent en un mode de paiement différent pour l’affranchissement des envois postaux. Le coupon peut être échangé contre des timbres correspondant à l’affranchissement minimal d’une lettre-avion prioritaire d’un maximum de vingt grammes envoyée vers un autre État membre de l’Union postale universelle.