Article considérant 223

(223) L’amélioration de la valeur de la marque est considérée comme un avantage dans la mesure où le prestataire de service universel réalise des recettes plus élevées parce que la marque est bien connue et que les citoyens ont le sentiment qu’elle garantit une certaine qualité de service. Cet avantage est exprimé financièrement comme étant le montant des recettes correspondant au pourcentage de clients du titulaire de la licence qui n’utiliseraient pas ses services postaux s’il n’était pas chargé de l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. Pour calculer cet avantage, un pourcentage de 0,4 % a été utilisé en tenant compte des conclusions formulées dans l’étude sur les principes utilisés pour calculer les coûts nets de l’obligation de service universel postal.