Article considérant 224

(224) L’avantage découlant du droit exclusif du prestataire de l’OSU de vendre des timbres-poste et d’autres jetons de valeur est dû au fait que certains timbres et jetons vendus ne sont jamais utilisés (notamment parce qu’ils sont conservés dans un but philatélique). La valeur de cet avantage est exprimée financièrement comme étant la somme: i) de l’estimation de la valeur des timbres-poste et des jetons de valeur vendus et non utilisés; et ii) d’une estimation des recettes tirées de la vente de timbres-poste, de jetons de valeur et d’autres produits similaires dans un but philatélique.