Article considérant 226

(226) Les services postaux relevant de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, bénéficient d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»). L’exonération de la TVA sur ces services a un effet sur le prestataire dans le scénario contrefactuel à deux niveaux: i) au niveau de ses recettes (l’avantage dépend de l’élasticité des prix pour différentes catégories de clients); et ii) au niveau de ses coûts (à l’heure actuelle, le prestataire de l’OSU ne peut pas réclamer la TVA en amont pour les factures qui concernent les services universels).