Article considérant 228

(228) L’incidence au niveau des recettes est calculée en fonction de la manière dont l’introduction de la TVA de 21 % serait perçue par les clients des services postaux. La structure de la clientèle du point de vue de l’assujettissement (ou du non-assujettissement) à la TVA est essentielle pour déterminer le montant de l’avantage en matière de TVA. Les clients qui ne peuvent pas récupérer la TVA via leur déclaration fiscale (entreprises commerciales — non-assujetties à la TVA) percevraient l’augmentation des prix résultant de l’introduction de la TVA comme une augmentation absolue des prix, ce qui pourrait les dissuader de recourir aux services postaux de Česká pošta. En ce qui concerne les clients bénéficiant d’un régime spécial (organismes publics), on peut s’attendre à une certaine diminution des recettes; ce n’est que pour les courriers recommandés que l’élasticité est faible, car certains types de documents doivent être envoyés en tant qu’envois recommandés. La valeur de l’avantage en matière de TVA a été fixée à [2-8] % des recettes pour les courriers recommandés provenant de l’administration publique. Une augmentation de prix résultant de l’imposition de la TVA pourrait être appliquée dans une large mesure aux clients finaux (les particuliers). L’avantage en matière de TVA a été évalué à [4-9] % des recettes pour les services liés à ces clients. Les clients redevables de la TVA peuvent demander la récupération de la TVA dans leurs déclarations fiscales. Une augmentation du prix du fait de l’application de la TVA n’a donc aucune incidence négative sur eux, et leur comportement n’est pas influencé par ce type d’augmentation. Par conséquent, la TVA ne constitue pas un avantage en ce qui concerne ces clients.