(229) Les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient également examiné les avantages immatériels potentiels énumérés au considérant 215, points e) à g), mais qu’elles estimaient que ceux-ci ne seraient pas pertinents dans le cas de Česká pošta. Selon elles, les économies d’échelle sont prises en compte dans le scénario contrefactuel, de sorte que le calcul d’un avantage immatériel de ce type entraînerait une double comptabilisation. En ce qui concerne l’avantage de Česká pošta lié à sa présence généralisée et à son réseau, les autorités tchèques sont d’avis que ces éléments semblent constituer un désavantage plutôt qu’un avantage pour le titulaire de la licence postale désigné, étant donné qu’il est tenu d’exploiter également des bureaux de poste dans des endroits où la demande est faible (insuffisante). Ce désavantage n’est que légèrement compensé par la possibilité de commercialiser des bureaux postaux disposant d’un large portefeuille de services. En outre, les concurrents de Česká pošta proposent également des services de distribution dans l’ensemble du pays sans pour autant devoir maintenir un réseau aussi dense de bureaux postaux qui doit répondre à des exigences minimales en matière de disponibilité des services. Enfin, en ce qui concerne l’application de prix uniformes, les autorités tchèques expliquent que Česká pošta proposerait aussi des prix uniformes dans le scénario contrefactuel, de sorte qu’il n’en découle aucun avantage. En outre, d’autres opérateurs postaux proposent également des prix uniformes.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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