(23) En tant que prestataire de service universel, Česká pošta est tenue de garantir l’accessibilité à tous les services postaux universels, à des prix abordables, sur l’ensemble du territoire tchèque, et au moins une fois par jour ouvrable.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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