Article considérant 233

(233) La Commission observe que la méthode de calcul du coût net supporté par Česká pošta pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, est fondée non pas sur la méthode de répartition des coûts, qui calcule le coût net indispensable à l’exécution des obligations de service public comme étant la différence entre les coûts et les recettes enregistrés par un prestataire désigné pour l’exécution des obligations de service public, mais sur la méthode du coût net évité. Selon la méthode du coût net évité, le coût net censé être indispensable à l’exécution de l’obligation de service public, en l’occurrence l’OSU, est calculé comme étant la différence entre le coût net exposé par le prestataire (Česká pošta) exerçant l’obligation de service public et le coût net que ce prestataire aurait dû supporter s’il ne devait pas s’acquitter de cette obligation de service public. Par conséquent, indépendamment de l’existence d’une politique tarifaire relative aux services postaux universels déterminés par la loi sur les services postaux, qui est déjà considérée comme garantissant un niveau de bénéfice approprié, Česká pošta peut néanmoins être exposée à un coût net lorsqu’elle exécute une obligation de service public telle que l’OSU. En effet, la méthode du CNE tient compte des coûts supplémentaires supportés par le prestataire lors de l’exécution de l’OSU par rapport à une situation hypothétique dans laquelle le prestataire n’est pas tenu de fournir ce service public.