Article considérant 234

(234) Par conséquent, la Commission conclut que la méthode fondée sur le coût net évité, telle que proposée par les autorités tchèques, est appropriée pour déterminer le coût net supporté par Česká pošta du fait de l’exécution de l’OSU. La méthode du CNE satisfait aux exigences de l’encadrement SIEG de 2012. En particulier, le scénario contrefactuel, de même que l’estimation de l’incidence financière de celui-ci sur les activités de Česká pošta, sont crédibles. En outre, les corrections des avantages immatériels ont été dûment prises en considération.