Article considérant 235

(235) Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2012 prévoit l’inclusion d’un bénéfice raisonnable dans le coût net de la fourniture d’un SIEG. Les autorités tchèques ont ajouté un bénéfice raisonnable au calcul du CNE, déterminé comme étant la différence de coût du capital employé par Česká pošta lors du passage du scénario factuel au scénario contrefactuel. Ce coût du capital était fondé sur la méthode du coût moyen pondéré du capital (CMPC). Les valeurs du CMPC tant pour le scénario factuel (à savoir 8,22 %) que pour le scénario contrefactuel (à savoir 8,92 %) pour la période de mandat 2018-2022 ont été calculées au cours du second semestre de 2018 par l’OTT en coopération avec des consultants.