Article considérant 236

(236) Selon un document de travail des services de la Commission de 2015, le concept de coût du capital est utilisé comme une mesure économique raisonnable de la rentabilité. Le CMPC est couramment utilisé comme concept de coût du capital. Il indique le taux de rentabilité qui doit être généré pour que les investisseurs soient disposés à maintenir leur investissement dans des conditions concurrentielles. Le CMPC associé à la fourniture du service universel est approprié lorsque l’objectif consiste à garantir la prise en considération de tous les coûts pertinents du prestataire du service universel. La Commission observe que la méthode utilisée, telle que détaillée dans les rapports annuels de l’OTT relatifs à la vérification du CNE, ainsi que la valeur du CMPC, tant dans le scénario factuel que dans le scénario contrefactuel, sont appropriées lorsqu’il s’agit d’estimer le bénéfice raisonnable réalisé par Česká pošta lors de l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques. En conclusion, la Commission considère que le bénéfice raisonnable pris en compte dans les calculs du CNE est acceptable.