(237) Česká pošta ne reçoit une compensation que pour la partie du coût net de l’OSU qui est considérée comme une charge inéquitable pour le prestataire. L’article 34d de la loi sur les services postaux précise que les coûts nets supérieurs à 1 500 000 000 CZK pour chaque année ne sont pas considérés comme une charge inéquitable.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.