Article considérant 238

(238) Selon les autorités tchèques, la dernière étape de la procédure administrative consiste à comparer le coût net de l’OSU avec la limite (plafond) de la charge inéquitable fixée dans la loi sur les services postaux. Le montant maximal de la compensation qui peut être accordée à Česká pošta pour l’exécution de l’OSU est limité au montant indiqué au considérant 238. Aux fins des aides d’État, ce qui importe est que Česká pošta ne bénéficie pas d’une surcompensation (c’est-à-dire qu’elle ne reçoive pas de compensation supérieure au résultat du calcul du CNE). La détermination de la charge inéquitable et de son niveau relève de dispositions réglementaires et n’affecte pas l’appréciation de la compatibilité au regard de l’encadrement SIEG.