(24) La base juridique régissant l’exécution de l’OSU est la suivante:
a) la loi no 29/2000 Rec. relative aux services postaux et modifiant certaines lois (ci-après la «loi sur les services postaux»);
b) la décision de l’OTT du 12 décembre 2017 confiant l’exécution de l’OSU à Česká pošta entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022;
c) l’ordonnance du gouvernement no 178/2015 Rec., relative à la détermination du nombre minimal de lieux de travail pour la prestation des services universels;
d) le décret no 464/2012 Rec., relatif à la définition des spécifications des différents services universels et des exigences de qualité de base applicables à leur prestation;
e) le décret no 465/2012 Rec., régissant la tenue d’une comptabilité séparée pour les coûts et les recettes enregistrés par le titulaire d’une licence postale; et
f) le décret no 466/2012 Rec., relatif à la méthode utilisée par l’OTT pour calculer les coûts nets liés à l’exécution de l’obligation de prestation des services universels.