(241) Le montant maximal de la compensation est fixé par la loi sur les services postaux (soit 1 500 000 000 CZK par an). Ce montant est fixe et ne sera pas ajusté en fonction de l’inflation. Si le coût net de l’OSU dépasse 1 500 000 000 CZK par an, Česká pošta doit couvrir cet excédent par ses propres ressources. Cela incite Česká pošta à fonctionner efficacement.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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