Article considérant 242

(242) Les autorités tchèques ont confirmé qu’un mécanisme visant à prévenir toute surcompensation était en place: conformément à l’article 34d de la loi sur les services postaux, le titulaire de la licence postale peut adresser une demande à l’OTT en vue du remboursement des coûts nets représentant une charge financière inéquitable. La demande doit être introduite au plus tard le 31 août de l’année en cours pour l’année précédente (période de facturation). L’OTT accomplit la procédure administrative de vérification du coût net calculé par Česká pošta en appliquant la méthode du CNE. Après vérification, l’OTT détermine si le coût net représente une charge financière inéquitable conformément aux limites fixées à l’article 34d de la loi sur les services postaux. Plus précisément, le remboursement ne peut dépasser 1 500 000 000 CZK pour une année. En outre, la Commission observe que le montant maximal de la compensation de service public qui peut être versé à Česká pošta pour la période 2018-2022 est nettement inférieur au coût net calculé pour cette période. Le tableau 43 ci-dessous présente le CNE estimé de l’OSU et le compare au montant maximal de la compensation de service public qui peut être versée à Česká pošta pour la période 2018-2022. Sur cette base, et compte tenu du fait que l’OTT effectuera des contrôles ex post afin de détecter toute surcompensation, la Commission conclut que le risque que Česká pošta bénéficie d’une surcompensation pour l’exécution de l’OSU au cours de la période 2018-2022 est évité.