Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →
(245) Le point 60 de l’encadrement SIEG de 2012 dispose ce qui suit: «Pour chaque compensation de SIEG relevant du champ d’application de la présente communication, l’État membre concerné doit publier les informations suivantes sur l’internet ou par un autre moyen approprié:
1) les résultats de la consultation publique ou d’autres moyens appropriés visés au point 14;
2) la nature et la durée des obligations de service public;
3) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;
4) les montants annuels correspondant à l’aide octroyée à l’entreprise.».
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